En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons d’intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’aliments destinés à la restauration scolaire.

Face à l’augmentation des prix et notamment des denrées alimentaires qui mettent en difficultés les collectivités pour assurer la restauration scolaire, nous souhaitons soutenir les collectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur les ces achats. Une telle mesure encouragerait également les collectivités qui ont choisi de gérer la restauration scolaire en régie directe, de nombreuses collectivités souhaitent aujourd’hui s’orienter vers une telle gestion afin de s’impliquer dans un projet alimentaire local.