En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le but d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de sa mission, sa source de financement ne doit pas être amoindrie d’année en année par l’inflation. Dans un contexte de concentration des médias dans les mains d’un nombre restreint de grands groupes et de milliardaires, la préservation d’un audiovisuel public de qualité apparaît comme le corolaire d’une démocratie saine, dotée d’une pluralité de sources d’informations indépendantes.