Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°179 rect. bis

1 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et Jean-Michel ARNAUD, Mme DEMAS, MM. BUIS et BACCI, Mme Valérie BOYER, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, M. MOGA, Mme Nathalie GOULET, M. MARSEILLE, Mme RACT-MADOUX et M. BONNECARRÈRE


Article 6

(État B)

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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

10 000 000

 

10 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La production de lavande et lavandin constitue une filière d’excellence reconnue dans le monde entier. Les producteurs de lavande viennent ainsi de déposer un dossier de candidature pour une future classification au Patrimoine mondial de l’Unesco.

Toutefois, les acteurs du secteur évoluent dans un contexte incertain qui les conduit à vouloir adapter dès maintenant leurs modes de culture. Ils doivent en effet prendre en compte :

-un changement de réglementation européenne prévue dès 2023 nécessitant une évolution des processus d’extraction des jus ;

-une attaque de cécidomyies qui s’avère résistante ;

-une pression sur les prix due à concurrence très importante et anarchique.

Les auteurs de l’amendement insistent sur la nécessité de privilégier le maintien des prix de vente de ces cultures traditionnelles et permettre ainsi aux producteurs et artisans de vivre décemment de leur travail. Après avoir entendu les acteurs de la filière, ils proposent des mesures de proximité dédiées à une transition écologique et économique cohérente de ce secteur qui fait la fierté de notre pays. Il s’agirait notamment d’encourager l’arrachage et le gel de petites surfaces de culture.

Dans cette perspective, l’amendement prévoit d’abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de 10 000 000 euros de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.