Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°183
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER F
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er F vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Compte-tenu du calendrier d’établissement de l’impôt sur le revenu, ce dispositif ne trouvera à s’appliquer qu’en 2023 lors du calcul de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.
Aussi, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.
Parallèlement, la mesure proposée étant par ailleurs opportune, un autre amendement est présenté pour reprendre le dispositif de l’article 1er F en seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative.