Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°199
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Objet
Le présent amendement vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs mis en place à l'initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Ayant fait l'objet d’un compromis entre les deux chambres lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif, financé sur l’enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES), offre des possibilités de prêts aux entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés de financement.
Le prêt participatif est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation. Sont éligibles à ce dispositif les entreprises, associations ou fondations, qui n’ont pas obtenu deprêt garanti par l’État à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement.
Il est aujourd’hui prévu que le dispositif prenne fin au 30 juin 2022. Or, il reste utile pour les entreprises concernées, dans un contexte d’accès au crédit pouvant être très contraint, compte tenu notamment de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, des difficultés d'approvisionnement et de l'inflation. En 2021, environ 19 millions d’euros de ces prêts participatifs ont été octroyés selon les documents budgétaires.
Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, tout comme le fait le présent projet de loi de finances rectificative pour les prêts garantis par l'État à l'article 9, et pour les prêts bonifiés à l'article 11.