En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public.

Objet

Dans un contexte d'explosion des prix de l’électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération afin d'éviter que certains producteurs d'énergie renouvelable bénéficient d'effets d'aubaine.

Ce dispositif repose sur la détermination d'une trajectoire pluriannuelle de "prix seuil" pivot, qui serait fixée par un arrêté ministériel. Dans la mesure où la fixation de cette trajectoire constitue l'élément déterminant du mécanisme, il apparaît nécessaire que le régulateur du secteur de l’énergie, à savoir la Commission de régulation de l’énergie (CRE), puisse être saisi pour avis de cet arrêté et que cet avis soit rendu public.

Tel est l'objet du présent amendement.