Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°202
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux.
Cet article, qui a un impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux, a pour cette raison sa place en première partie. Parallèlement, un amendement a été déposé pour réintroduire le dispositif en première partie, la mesure étant pleinement justifiée sur le fond.