Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°213 rect.

1 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CANÉVET, DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mmes JACQUEMET et BILLON et MM. KERN, CIGOLOTTI, HINGRAY, LONGEOT, MOGA, MIZZON, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et LE NAY


Article 6

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

5 475 155 145

 

5 075 155 145

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

5 475 155 145

 

5 075 155 145

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

5 475 155 145

5 475 155 145

5 075 155 145

5 075 155 145

SOLDE

0

0

Objet

Dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie, le Gouvernement a déployé plusieurs mécanismes d’aide visant à réduire l’impact de la hausse des prix. S’agissant du carburant, cela s’est traduit par une réduction de 18 centimes par plein pour les consommateurs. En conséquence, la France est un des pays d’Europe qui connaît la plus faible inflation. 

Cependant, ces mesures, si elles ont une réelle utilité de protection du pouvoir d’achat, constituent une lourde charge pour les finances publiques, et ne peuvent dépasser un cadre ponctuel. En effet, alors que la France a dépassé la cote d’alerte sur les finances publiques, avec une dette publique à 112,5 % du PIB en 2021, les mesures proposées par le Gouvernement et visant à prolonger cette aide pour les carburants alourdissent le déficit de l’État de plusieurs milliards d’euros. 

Coûteuses, ces mesures sont par ailleurs mal ciblées, et perdent donc en efficacité. Le conseil d’analyse économique (CAE) relève le 21 juillet 2022 que ces aides bénéficient davantage aux ménages aisés ; par ailleurs, des étrangers peuvent bénéficier de ces remises en effectuant un plein sur le territoire français. Les dépenses supplémentaires prévues par le Gouvernement apparaissent donc peu opportunes.

De surcroît, une telle prolongation des dispositifs actuels envoie un signal négatif sur le plan écologique en subventionnant les énergies fossiles, alors que notre pays accorde déjà davantage d’aides aux énergies fossiles qu’aux énergies renouvelables, selon un rapport de la Cour des comptes européennes paru en 2022.

C’est pourquoi cet amendement redéploie les crédits prévus pour prolonger la remise sur les carburants, en les affectant à l’action 07 « pilotage, support, audit et évaluation » du programme « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.