En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. BACCI, BONNECARRÈRE, BRISSON, CALVET, CHASSEING, CHAUVET, DECOOL, DELCROS et Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, M. DUFFOURG, Mmes DUMONT et FÉRAT, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERRIAU et HENNO, Mme JACQUEMET, MM. KERN, KLINGER et LE NAY, Mme MALET, MM. Pascal MARTIN et MENONVILLE, Mmes MICOULEAU, NOËL, PERROT, PETRUS et RACT-MADOUX et MM. SOMON et Jean Pierre VOGEL

Article 6

(État B)

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Mission « Cohésion des territoires »

Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » : 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé

Objet

A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé.

Il s'agit ici de faire preuve d’égalité de traitement pour les ménages en situation de précarité énergétique en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisent des systèmes de chauffage au fioul, au bois et au propane. Les ménages résidant dans les zones rurales ont recours à ces énergies aux tarifs non réglementés et ne sont donc pas protégés par les régulations de tarifs et les aides afférentes.

Aussi, afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, cette mesure, à budget constant, vise à élargir l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers à l’ensemble des énergies utilisées dans ces territoires et non uniquement au fioul. C’est une mesure d’égalité entre nos concitoyens ruraux.

L’abondement adopté par l’Assemblée nationale de 230 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement n’est pas modifié. Le nouveau programme de la mission "Cohésion des territoires" est élargi et donc intitulé "Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non régulé".

L'objectif reste bien évidemment d'orienter l'aide vers les plus démunis qui se chauffent au moyen de l’ensemble des énergies disponibles en zone rurale.