Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°243
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONCONNE, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 6
(État B)
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Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Énergie, climat et après-mines | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à majorer de 10 centimes par litre de carburant dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution l’aide au carburant accordée par l’État à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre.
En effet, dans les territoires de la dite outre-mer, les transports collectifs sont peu développés et il n’existe pas de réelle alternative à la voiture pour effectuer les trajets quotidiens. La dépendance aux carburants est donc très importante. Le transport est ainsi devenu le premier poste de dépenses des ménages (INSEE) et il pèse tout particulièrement dans le budget des familles modestes et des classes moyennes.
L’inflation sur les carburants contraint depuis plusieurs mois des milliers de personnes à réduire drastiquement leurs déplacements voire à ne plus pouvoir se déplacer y compris pour se rendre au travail.
Au regard de la fragilité des systèmes économiques ultra-marins et des niveaux de revenus bien inférieurs à ceux de l’hexagone, il convient d’aller plus loin en majorant de 10 centimes par litre l’aide au carburant pour les populations de la dite outre-mer.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 2, Accompagnement de la transition énergétique, du programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du programme « Prévention des risques » de cette même mission. Cette annulation vise simplement à assurer la recevabilité financière de l’amendement et non pas à diminuer le budget de l’ADEME.