En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU, BURGOA et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. FRASSA, GENET, DARNAUD, BABARY, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et Cédric VIAL, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, BONNUS et BACCI, Mmes BERTHET et BELLUROT, MM. SAVARY, KLINGER, HOUPERT et LONGEOT, Mmes GRUNY, PERROT, RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. DUFFOURG et Mme MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de pérenniser la Déduction pour épargne de précaution (DEP).

Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.

Pour la CNAOC, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité, en permettant aux agriculteurs d’améliorer en cas de difficulté leur trésorerie, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années en déduisant la fraction du bénéfice imposable. 

Il est donc proposé de le pérenniser.

Tel est l’objet du présent amendement.