En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à soutenir plus massivement le fret ferroviaire à hauteur de 200 millions d'euros. Il s’agit d’apporter un soutien pérenne à hauteur de 80 M€ par an au wagon isolé, de 50 M€ d’augmentation de l’aide à la pince et de réduire le montant des péages de 50% pour un montant de 70 M€.

La réduction, liée à la crise sanitaire, de la circulation des trains de voyageurs a permis de libérer des sillons. La circulation des trains de marchandises a été sur cette période particulièrement efficace, sans retard et sans augmentation de prix des frets permettant de répondre aux besoins dans les meilleurs délais et à des prix abordables aux demandes de l’ensemble des différents secteurs demandeurs, et notamment l’agriculture. Le fret ferroviaire a une nouvelle fois démontré sa capacité de résilience mais aussi son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires. C’est une activité qui doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général.

A l’heure de l’urgence écologique et du retour de l’inflation, l’auteur de l’amendement affirme qu’il faut impérativement et immédiatement relancer cette activité et donner au secteur les moyens de son développement alors que depuis la libéralisation sa part modale s’est effondrée, notamment au profit des poids-lourds.

Il souligne par ailleurs que les aides en faveur du fret ferroviaire sont tout à fait compatibles avec les aides d’État telles que définies par la Commission Européenne. De nombreux pays européens n’hésitent d’ailleurs à utiliser cette possibilité d’aides d’État pour soutenir les activités dites de wagons isolés. Complémentaire de l’activité du train massif, le développement du trafic par wagons isolés constitue une activité incontournable pour le développement du fret ferroviaire dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable.

Au regard de la conjoncture actuelle, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir de dégager des aides pérennes en faveur de l’activité de wagons isolés, des aides pérennes à la pince et de réduire les péages de 50% pour relancer le fret ferroviaire.

Bien entendu cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures que les sénateurs socialistes, écologistes et républicains portent en faveur du transport ferré de personnes et de marchandises depuis plusieurs années. Le soutien au fret ne saurait être efficace sans un soutien parallèle au gestionnaire d’infrastructures pour entretenir et moderniser le réseau, et sans assurer aux entreprises ferroviaires des sillons permettant de satisfaire les commandes qui leur sont passées.

Afin de soutenir le fret ferroviaire, l’amendement abonde de 200 millions d'euros l'action 41 « ferroviaire » du programme « infrastructures et services de transports ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’auteur est contraint de réduire à due concurrence des dotations (200M€ en AE et en CP), les dotations en AE et CP ouvertes au sein de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 "service public de l’énergie". Il tient cependant à souligner qu’il ne souhaite évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au développement des ENR qu’il soutient et ne fait qu’appliquer les règles budgétaires auxquels sont soumis les parlementaires.