Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°30 rect. bis

29 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, FÉRAUD, DEVINAZ, BOURGI, GILLÉ, COZIC et TISSOT, Mme MONIER, MM. PLA, JOMIER et CHANTREL, Mmes PRÉVILLE et BRIQUET, MM. Joël BIGOT et TEMAL et Mme LE HOUEROU


Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

5 000 000

 

5 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer une action « Fonds de compensation Seveso Martinique » au sein du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

En effet, l’État s’était engagé, à travers une convention tripartite, à prendre part au financement des investissement de mise aux normes de sécurité PPRT de la zone Seveso en Martinique induits par la règlementation, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4€ par bouteille.

C’est donc le consommateur Martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes et le coût de la bouteille avoisine les 30€ depuis plusieurs mois (28€ actuellement contre 23€ en Guadeloupe) ce qui n’est plus soutenable pour un grand nombre de familles.

Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité à travers la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements comme cela était prévu initialement et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.

Dans ce but, le programme « Prévention des risques » abonde de 10M l'action "Prévention des risques technologiques et des pollutions" du programme « Prévention des risques »  en AE et en CP qui sont compensés par une annulation de 5 millions des crédits de l'action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » et une annulation de 5 millions d’euros des crédits de l'action "information géographique et cartographique" du programme « Expertise, information géographique et météorologique ".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.