Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°340
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 6
(État B)
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Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) |
Provision relative aux rémunérations publiques | ||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
SOLDE | - 1 500 000 000 | - 1 500 000 000 | ||
Objet
En matière de gestion, le Gouvernement a opéré des choix contestés par le groupe CRCE. Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles s’est également systématisé depuis la crise sanitaire, permettant au Gouvernement de financer une décision en cours de gestion. Nous regrettons cet outil de la LOLF qui dessaisit le Parlement en affaiblissant la portée de l’autorisation budgétaire. Nous proposons que les trois quarts des crédits ouverts sur le programme 552 ne le soient pas.