En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI et FERNIQUE et Mme PONCET MONGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse.

Objet

Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. Elle s’est accélérée en octobre 2021 dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022 au déclenchement du conflit en Ukraine.

La remise financée par l’État en avril 2022 n’a pas suffi et la tendance haussière s’est poursuivie jusqu’à ce jour où les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros.

Ainsi, la Corse enregistre des écarts de prix de l’ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus, respectivement pour le SP 95 et le gazole, que sur le continent.

Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l’Autorité de la Concurrence a estimé que la Corse faisait l’objet d’une situation de monopole en ce qui concerne le stockage et l’approvisionnement des carburants, nécessitant la mise en œuvre éventuelle d’une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché des carburants sur l’île et comme le permet l’article L. 410-2 du code du commerce.

Outre l’aspect conjoncturel décrit précédemment, c’est bien la structure du marché insulaire des carburants en elle-même qui est bien en cause dans la cherté des carburants constatée en Corse et qui impacte largement le budget des ménages corses (étroitesse du marché, faible démographie, besoin de la voiture pour se déplacer domicile-travail, temps de trajet longs en zone de montagne...).

Il faut noter par ailleurs le taux de précarité en Corse qui est supérieur aux régions continentales (en 2018, 18,5 % des ménages corses vivent sous le seuil de pauvreté, soit quatre points de plus qu’en France hors région parisienne).

Cependant, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, les délibérations de l’Assemblée de Corse en octobre 2021, la mobilisation de différents collectifs contre la cherté des carburants en Corse, le Gouvernement n’a jamais activé l’article L 410-2 du code du commerce, lui permettant de réglementer les prix des carburants sur l’île, lorsque des situations de monopole sont constatées.

En repli des amendements jugés irrecevables en commission à cause d’une application excessive de l’article 45 de la Constitution, cet amendement propose d ‘engager une méthode de travail entre le Gouvernement et la collectivité de Corse afin de réduire le différentiel de prix des carburants entre la Corse et la moyenne continentale.