En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BREUILLER, PARIGI et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

détermine,

insérer les mots :

en concertation avec les acteurs de la filière,

Objet

L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime, pour 2022, le plafonnement des versements à EDF de certains exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables titulaires d’un contrat de complément de rémunération au vu des perspectives actuelles d’un maintien des prix de marché à un niveau élevé. Ce même article prévoit de préciser les modalités du prix seuil par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget.

Cet amendement propose que les modalités de cet arrêté soient établies en concertation avec les acteurs de la filière des énergies renouvelables afin qu’ils puissent faire part de leurs situations particulières. 

Dans un contexte de crise énergétique où les prix de marché de l'électricité vont rester durablement élevés et dans lequel les producteurs d’énergies renouvelables sont confrontés à une forte augmentation des taux d’intérêts, des prix de matériels et des coûts d’agrégation, il s’agit de ne pas décorréler le mécanisme proposé par l’article 13 des réalités économiques que les producteurs d’énergies renouvelables traversent afin de ne pas générer de rentes indues.

Il convient ici de rappeler que les énergies renouvelables, via le mécanisme qui régit leur intégration au marché de l’énergie, permettent de générer des recettes nouvelles pour l’État dans un moment où il est nécessaire de mobiliser des fonds pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. 

Cet amendement est soutenu par France Énergie Éolienne.