En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et FÉRAUD, Mme CONWAY-MOURET, MM. JOMIER, BOURGI, GILLÉ, COZIC, TISSOT, PLA et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme MONIER, M. TEMAL et Mme LE HOUEROU

Article 6

(État B)

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Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’INSEE dans les départements, régions et collectivités de la dite outre-mer.

En effet, ces territoires spécifiques manquent d’outils statistiques pour éclairer la prise de décision et le pilotage des politiques publiques. Dans des périodes de changements rapides comme celle que nous traversons, ces outils sont indispensables à la bonne appréciation des situations. Or, les territoires d’outre-mer ne sont pas systématiquement inclus dans les études réalisées au niveau national et n’ont pas toujours les données nécessaires à la mise en place de politiques publiques efficaces.

Le présent amendement abonde de 5M l'action "Action régionale" du programme « Statistiques et études économiques » en AE et en CP, qu’il compense par une annulation équivalente des crédits de l'action "Assurer un niveau de recettes au CAS PFE permettant la réalisation des opérations patrimoniales prévues en 2021 et 2022" du programme « Participation financières de l’État ».