Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°377
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la redevance audiovisuelle publique.
La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat.
Au contraire, en remplaçant la redevance par un financement issu du budget général en partie adossé aux impôts à la consommation, le gouvernement mettra à contribution de nombreux français en situation de précarité qui étaient jusque-là exemptés de redevance.
De plus, la suppression de l’affectation d’une taxe au financement de l’audiovisuel public met en danger l’indépendance de notre service public de l’information. Les pays avec les démocraties les plus saines disposent de services publics audiovisuels forts dont l’affectation d’une taxe est un facteur majeur d’indépendance et de la stabilité vis-à-vis du pouvoir politique.