En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY

Article 6

(État B)

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Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 %. Ainsi, pour le bloc communal, une dotation de compensation pour les collectivités territoriales a été proposée à l’Assemblée nationale en première lecture pour les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie.

Cette dotation de compensation ne bénéficiera pas directement aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En effet, étant dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et EPCI, qui représentent près de 96 % de leurs produits. Ils n’ont en conséquence aucune marge de manœuvre pour financer cette hausse du point d’indice sauf à augmenter les contributions des départements, des communes et des intercommunalités.

En conséquence, les collectives adhérentes subiront la double peine : assumer la charge correspondant à leur personnel et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leurs sont demandées. 

Aussi, il est proposé qu’une enveloppe spécifique soit allouée de 119 millions pour les personnels des 6154 centres d’incendie et de secours en France.

C’est pourquoi, il est proposé qu’au sein de la mission "Crédits non-répartis", la création d’un nouveau programme « hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours », abondé des crédits du programme 552 "Dépenses accidentelles et imprévisibles", à hauteur de 119 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Il s'agit ici d'appeler néanmoins le gouvernement à lever le gage.