Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°395
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à abroger une disposition législative laissée inappliquée depuis une dizaine d’années, malgré les multiples rappels formulés par la commission des finances dans le cadre de son contrôle de l’application des lois.
Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le bienfondé de ce dispositif voté par le législateur, mais plutôt de tirer les conséquences de sa non application par le Gouvernement.
Il est ainsi proposé d’abroger l’acquittement de la redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux et produits végétaux, issu de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l’article 61 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dont les textes d’application n’ont jamais été publiés.
Si le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire fait valoir que cette redevance a fait l’objet de plusieurs contentieux, dont certains ont annulé les titres de perception émis par les services de l’État, et que l’Union Européenne a adopté deux règlements 2016/2031 et 2017/625 qui ont largement modifié le cadre des actions de la surveillance et des contrôles aux échanges et aux exportations des végétaux, il n’est pas acceptable que la prise du décret d’application ait été retardée d’une dizaine d’années.
Cet amendement a donc pour objet d’interroger le Gouvernement sur la résolution rapide de cette question, sans remettre en cause le financement nécessaire de la surveillance sanitaire des végétaux.