En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent de transports publics, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions de biens et services sont minorés de cinq pour cent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse des prix des carburants. Disposant souvent de peu ou pas de moyens de transports alternatifs, comme des transports collectifs, leurs habitants, pour se déplacer, doivent payer l’essence au prix fort.

Le présent amendement propose l’établissement d’une "TICPE rurale" en minorant à hauteur de 5 % les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques dans les communes situées dans des départements de faible densité (moins de 35 habitants au kilomètre carré) et dépourvues de réseau de transports publics à l’année.