Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°443
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le 3 est ainsi rédigé :
Objet
Cet amendent rédactionnel vise à effectuer plusieurs ajustements de forme sur les dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à la suite de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de l’amendement n° 974 affectant une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel public en contrepartie de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.