En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, ARTANO et FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Conformément au droit européen, l'amendement vise à permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l'activité agricole. Les travaux visés sont l'entreposage des matières premières pour l'approvisionnement du méthaniseur ainsi que le chargement du digestat (résidu du processus de méthanisation).