Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°510

29 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 6

(État B)

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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

75 000 000

 

75 000 000

Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

75 000 000

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans un contexte de forte hausse du coût de la vie lié à la crise sanitaire et à la situation internationale, la consommation de produits bio semble actuellement se contracter. De même, on constate des baisses de prix payé aux producteurs pour certaines filières. 

Ainsi, certains commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficultés et sont parfois même contraints d'arrêter leur activité. Un risque de déconversion de producteurs, qui retourneraient vers le conventionnel est pointé par les acteurs des filières, de même que le rapport de la cour des comptes sur le soutien à l'agriculture biologique.

Alors que le développement de la filière bio a été sous-financé ces dernières années, comme le souligne ce même rapport de la Cour des comptes, le contexte actuel appelle l’État à soutenir fortement l'agriculture biologique, pour permettre au secteur de surmonter ces difficultés transitoires.

Dans ce contexte, et au même titre que ce qui est proposé par le projet de loi de finance pour la filière porcine, il est urgent de débloquer une aide aux exploitations en agriculture biologique en difficulté.

Pour cela, cet amendement crée une ligne nouvelle "Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques", abondée de 75 millions d'euros. Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement minore à la même hauteur l'Action 3 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.