Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°511
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 6
(État B)
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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Créer le programme :
Prime pour une restauration collective durable et de qualité
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euro)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 110 000 000 | 110 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | ||||
Prime pour une restauration collective durable et de qualité (ligne nouvelle) | 110 000 000 | 110 000 000 | ||
TOTAL | 110 000 000 | 110 000 000 | 110 000 000 | 110 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi dite EGalim votée en 2018 prévoit 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio dès 2022. En 2021, 6 % des produits servis en restauration collective sont issus de pratiques agricoles biologiques, d'après les chiffres de l’Agence Bio. Pour 2022, on identifie un risque de baisse de ce pourcentage du fait de la forte inflation touchant les prix de l'alimentation, qui pourrait contraindre certaines collectivités à abandonner les produits bio, dont le coût est généralement supérieur.
Dans le plan de relance, suite à la recommandation de la Convention Citoyenne pour le climat et à la mobilisation d'acteurs du secteur, 50 millions d’euros sur deux ans ont été alloués en prime à l’investissement pour accompagner certaines cantines des écoles par le soutien aux projets d’investissement. A ce jour, 420 gestionnaires ont bénéficié de ce soutien, du fait d'un dispositif trop complexe. C’est donc trop peu au regard des 82.000 restaurations collectives en gestion directe.
Il est nécessaire que la dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Les dernières années nous prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font des économies rapides et structurelles (lorsque ces investissement sont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé, sans surcoût pour les convives, dans un contexte ou la restauration collective doit plus que jamais jouer son rôle social.
Pour se faire, l'amendement crée une ligne nouvelle "Prime pour une restauration collective durable et de qualité" abondée de 110 millions d'euros, et afin d'assurer sa recevabilité financière, minore de 110 millions d'euros l’action 27 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture". Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas minorer ces action et programme, le gouvernement étant appelé à lever le gage.