En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 6

(État B)

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Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à alerter sur la situation de l'enseignement scolaire agricole, aujourd'hui menacé dans son fonctionnement même, du fait d'une trajectoire budgétaire insoutenable. Déjà au bord de la rupture l’année dernière au moment de l’examen de la loi de finances pour 2022, qui avait acté des baisses de postes supplémentaires, l’enseignement agricole continue de connaître des difficultés très importantes.

Les travaux de la mission d’information du Sénat sur l’enseignement agricole ont mis en évidence les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés ses établissements, et ont recommandé de financer cet enseignement à la hauteur de l'atout qu'il représente pour la formation et les territoires. Ce rapport préconise ainsi de " réévaluer et augmenter les moyens humains de l’enseignement agricole".

Cet amendement, au-delà de ces considérations générales sur la situation financière  de l'enseignement agricole, cherche à alerter le gouvernement sur deux problématiques précises. Il propose ainsi :

- de revenir sur une fragilisation du dispositif d’Accompagnement Personnalisé, liée à une disposition prévoyant un coefficient de minoration du temps de travail de face à face élève, effectué dans ce cadre. En effet depuis 2020, le temps de face à face élève dispensé en Accompagnement Personnalisé pour les élèves de la filière technologique, s’est vu appliquer un coefficient de minoration (une heure enseignée : 1/2 payée) permettant au ministère de l’agriculture de supprimer 20 emplois équivalent temps-plein. Pourtant, malgré une réponse parue au Journal officiel le 1er septembre 2020, dans laquelle il est reconnu que ces heures correspondent bien à des heures d’enseignement et non à des heures supplémentaires occasionnelles, la situation budgétaire n'a toujours pas évolué à cet égard. L'amendement prévoit ainsi une enveloppe permettant de rétablir les 20 suppressions d’emplois équivalent temps-plein en question.

- de revenir sur le différentiel de rémunération des Assistants d’Éducation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation par rapport à ceux de l’Éducation Nationale. Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des Assistants d’Éducation au niveau de ceux de l’Éducation Nationale, la loi de finance pour 2020 a amplifié de nouveau l’écart à - 1 411 € par agent. Cette situation d'inégalité de traitement amène les établissements agricoles à devoir rémunérer sur fonds propres les Assistants d'Education, et parfois à limiter l’emploi d’AE, compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves. L'amendement propose donc de porter à un coût équivalent la rémunération des Assistants d’Éducation Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation par rapport à ceux de l’Éducation Nationale.

Afin d’assurer sa recevabilité financière cet amendement propose donc d’abonder de 3,03 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole », par la mobilisation des crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». L'intention de cet amendement n'est cependant pas de minorer ces programmes et actions, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.