En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les services d’autopartage à 5,5%, afin de réduire la pratique néfaste pour la qualité de l'air et les émissions de gaz à effet de serre de l'autosolisme.

Selon une étude datant de 2019 (https://6-t.co/etudes/enquete-autopartage-2019/), il apparaît que l’inscription à un service d’autopartage entraîne une baisse de 31 % de l’utilisation de sa voiture personnelle. 77 % des usagers de services d'autopartage précisent même s’être séparés d’au moins une voiture. Globalement, l’Ademe estime qu’une voiture en autopartage remplace 5 à 8 voitures personnelles et libère 1,5 à 3 places de stationnement en voirie.  

Afin de pallier le faible développement de l’autopartage à l’échelle nationale, le présent amendement propose donc l'application du taux réduit de TVA sur ces services.