En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9A nouveau du présent projet de loi de finances rectificative organise un énième report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR).

Cet avantage fiscal dont bénéficient principalement les secteurs du bâtiment et des travaux publics devait progressivement disparaitre afin d'encourager les professionnels à investir dans des matériels moins polluants. La suppression progressive de cet avantage avait été adoptée en trois étapes, jusqu'au 1er janvier 2022, ceci avant une volte-face pour supprimer cette niche à compter du 1er juillet 2021. Compte tenu de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement avait décidé au PLFR 2021 de reporter la hausse du GNR au 1er janvier 2023. Enfin, ce nouveau projet de loi propose à nouveau un report exceptionnel au 1er janvier 2024.

Outre qu'un tel report se chiffre à une perte de 1 470 millions d'euros, privant le Gouvernement de recettes fiscales et nos finances publiques de ressources censées alimenter d’autres politiques publiques, le Gouvernement expose peu les actions de politiques publiques menées pour accompagner les acteurs bénéficiaires du dispositif de détaxation du GNR et n’informe pas sur la situation de ces acteurs et les efforts accomplis pour contribuer à leur transition énergétique. 

Le présent amendement propose donc que l’État envoie enfin un signal fort, en mettant fin à l’avantage pour le carburant le plus polluant, le gazole non routier, comme prévu depuis longtemps.