Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°545
1 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 TER
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles…
Objet
Amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leur groupements face à la hausse des prix de certains produits et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au titre de l’année 2022, bénéficie également aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux).