En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 6

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Objet

Dans le cadre du plan d’urgence pour désengorger les procédures de délivrances de titres d’identité, 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus par le présent PLFR afin de majorer la dotation « titres sécurisés » (DTS). Une somme de 4 000 euros devrait être attribuée aux communes qui auraient accueilli un nouveau dispositif de recueil des données (DR) au deuxième trimestre 2022.

En revanche, les communes dont les DR déjà implantés sont les plus surchargés ne pourraient bénéficier que du reliquat de la majoration, sans que le montant qui leur serait attribué ne soit garanti. Il permettrait pourtant de recruter du personnel supplémentaire, donc d’étendre les horaires de fonctionnement du DR et de contribuer à raccourcir les délais de délivrance de titres sécurisés.

Le Gouvernement a indiqué que cette seconde part devrait, selon les hypothèses initiales, être au moins égale à 2 500 euros par DR. Au vu des enjeux pour l’ensemble de nos concitoyens, il convient toutefois de s’assurer que cette somme sera réellement accordée à l’ensemble des DR les plus surchargés.

En conséquence, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » qui permettrait :

- d’étendre aux DR dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de cette majoration, suivant les modalités de répartition qui prévalent actuellement pour la répartition de la DTS « socle ». 

- de garantir l’attribution d’au moins 2 500 euros de majoration aux DR surchargés.