En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

 43 524 928 842

par le montant :

43 792 928 842

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

180 000 000

par le montant :

430 000 000

III. – Supprimer les alinéas 6 et 7 ;

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer les deux alinéas suivants :

b bis) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

»

» ;

IV. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

Par le montant :

43 792 928 842

Objet

En coordination avec les deux amendements du rapporteur général, le présent amendement propose de modifier l’article 4 quater qui actualise le tableau des prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités pour 2022, prévu à l’article 44 de la loi de finances pour 2022, de la manière suivante :

·         d’une part, en augmentant de +250 M€ le montant du PSR au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, conformément à l’amendement n° 188 ;

·        et, d’autre part, en affectant 18 M€ au PSR au profit des régions au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle institué par l’amendement n° 544.

Le total des prélèvements sur recettes en 2022 est ainsi évalué à 43 793 M€.

Par ailleurs, l’amendement procède à un ajustement technique en supprimant le double compte par l’Assemblée nationale du PSR instauré au titre de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (120 M€). Cette ligne est en effet d’ores et déjà introduite, dans le tableau des PSR, à l’article 4 bis du présent projet de loi de finances rectificative.