En séance

Proposition de loi Formation des internes en médecine générale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 11 , 10 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, BABARY et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNE, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CARDOUX et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DESEYNE et DUMONT, M. FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, M. REICHARDT, Mme RICHER et MM. RIETMANN, SOL, TABAROT, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la fixation d'un régime de rémunération propre aux étudiants de la quatrième année du troisième cycle de médecine générale.

Ces étudiants étant placés dans une situation particulière, tenant à l'affectation en stage en ambulatoire, en autonomie supervisée et en priorité en zone sous-dense, il est nécessaire que leurs conditions de rémunération soient adaptées.