En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, de BELENET, CHAUVET et DELAHAYE, Mmes FÉRAT et LOISIER, M. MOGA et Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et VERMEILLET

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion dans le cadre d’une activité cyber renforcerait le financement du terrorisme international.

Suite aux nombreuses auditions réalisées auprès des experts de la cybersécurité, il apparaît que si les rançons étaient remboursées par des assureurs, cela amplifierait les attaques et placerait la France comme un marché rémunérateur pour les criminels.

Cela déresponsabiliserait également les responsables d’entreprises qui ne seraient plus motivés à adopter les bonnes pratiques pour protéger leurs systèmes d’information selon les préconisations de l’ANSSI.