Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°126
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Mickaël VALLET
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction de l'article 4 du projet de loi présente un inconvénient majeur.
Il réside dans le fait que cette mesure puisse être interprétée par le marché, le grand public et les futures victimes comme un blanc-seing du législateur pour procéder au paiement de rançons en cas de rançongiciel alors même que les autorités compétentes et, en premier lieu, l’ANSSI recommandent systématiquement de ne pas payer.
Le problème est non pas tant de porter plainte que d'inscrire dans le marbre de la loi la possibilité de payer une rançon.