Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°133
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 137
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un souci d’équité territoriale, les maires doivent être informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national.
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent permettre aux maires d’être informés de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire et d’en comprendre l’évolution.