Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

N°184

10 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 190, première phrase

Supprimer les mots :

, la sécurité privée

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire traduit la volonté de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonctions régaliennes de l'État.