Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°188
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 240 à 253
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ».
Les auteurs de cet amendement rejettent formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale qui doit préserver un équilibre entre l’objectif de recherche et poursuite des infractions et la garantie de la liberté et des droits des citoyens.