Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°192
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de trois ans des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des trois ans d’ancienneté requises pour passer le concours d’OPJ est un abaissement des exigences en termes de recrutement qui n’est pas souhaitable.