Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°195
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale.
Les auteurs de cet amendement considèrent tout comme le Conseil National des Barreaux (CNB) qu’il est dangereux de concevoir que la loi puisse créer une cause d’exonération de nullité, même issue d’une absence de mention d’habilitation qui est pourtant une garantie de la fiabilité d’une procédure.