Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°208
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI et THÉOPHILE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les agents de police judiciaire adjoints (APJA), de constater le nouveau délit d'outrage sexiste aggravé.
Introduite par la commission des lois, cette possibilité risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, a déclaré contraire à la Constitution la possibilité de constater des délits pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, qui sont des agents de police judiciaire adjoints au sens de l'article 21 du code de procédure pénale.