Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°209
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 14
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) au port d’arme de catégorie D (poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc.).
La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction, qui fait généralement l'objet d'un simple rappel à la loi.