Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°227
11 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
IV
Objet
Amendement de coordination