Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

N°230

11 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Remplacer les mots :

des articles 100-4 et 100-5

par les mots :

de l’article 100-4

Objet

Amendement de coordination