Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

N°232

11 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16

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Alinéa 23

Remplacer la référence :

12-10-1

par la référence :

L. 129-2

Objet

Amendement de coordination