Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°232
11 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer la référence :
12-10-1
par la référence :
L. 129-2
Objet
Amendement de coordination