Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°29
7 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. MARIE, BOURGI, SUEUR, KERROUCHE et CARDON, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC et GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et MEUNIER, M. JACQUIN, Mmes ARTIGALAS, MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La volonté de réprimer plus sévèrement et plus spécifiquement « les rodéos urbains » est compréhensible. Toutefois, il a déjà été légiféré sur ce phénomène avec la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction, en faisant de ces « rodéos » un délit. Ce nouvel outil permet à la justice de réprimer ces actes, avec une gradation de la peine en fonction de circonstances aggravantes prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, notamment lorsque les faits sont commis en réunion.
La difficulté actuelle réside plutôt dans la caractérisation de l’infraction qui dépend d’éléments de preuve parfois complexes à réunir. Ainsi, une augmentation de la peine prévue pour ce délit n’aurait aucune effectivité, alors que les condamnations sont déjà en train de croître.