En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Bien que le Groupe écologistes, solidarité et territoire salue la volonté gouvernementale de lutter contre le phénomène des rançongiciels, le mécanisme proposé par cet article présente de nombreux dangers.

En premier lieu, le mécanisme est contre-productif : plutôt que d’aider à la lutte contre les rançongiciels, il risque d’encourager fortement l’économie des cyber-piratages : en effet, le fait d’être assuré incitera les entreprises à davantage payer les rançons, ce qui incitera les pirates à poursuivre leurs activités. C’est la raison pour laquelle de nombreux experts en cybercriminalité s’opposent à l’institutionnalisation des remboursements des rançongiciels.

En second lieu, le délai laissé aux victimes de tels rançongiciels est excessivement court. Passé un tel délai, les entreprises n’ayant eu le temps de déposer plainte se retrouvent avec la double peine d’avoir remboursé un rançongiciel et de ne pas pouvoir se le faire rembourser par une assurance, pour laquelle ils ont pourtant cotisés. Par ailleurs, rien n’indique que la rigueur du délai est proportionnée aux besoins de l’enquête.