Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°70
9 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne.
Objet
22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle. 15% des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Ces chiffres proviennent du rapport du 16 février 2022 du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics.
La dématérialisation totale de la procuration du vote et la généralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter sur l’accès au service public des citoyens les plus fragiles, qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Une politique d’inclusion numérique d’ampleur doit être menée, or, elle n’est pas, aujourd’hui encore, à la hauteur des enjeux. Il est donc nécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, un guichet dans les commissariats et gendarmeries pour accueillir physiquement les personnes souhaitant effectuer une procuration de vote.