En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS AA 

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Supprimer cet article.

Objet

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs porté par ce projet de loi.

Il ne souscrit donc pas à l'aggravation de cette logique introduite par les rapporteurs en commission avec la suppression de l'indemnisation chômage au bout de 3 offres d'emploi en CDI refusées à l'issue d'un CDD.

De même pour le principe de contracyclicité inscrit à l'initiative des rapporteurs dans le code du travail et qui vise à faire varier à la baisse (ou à la hausse) les indemnités des chômeurs en fonction de la situation économique du pays.

C'est pourquoi il entend supprimer cet article.