En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et non une simple chambre d’enregistrement.