En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

Objet

La droite sénatoriale se pose en défenseur du paritarisme de l'Assurance chômage face au Gouvernement qui souhaite décider seul des règles d'indemnisation, mais prévoit une simple concertation entre les organisations syndicales et patronales.

Notre amendement vise à remplacer l'engagement d'une concertation par l'engagement d'une véritable négociation où l’avis des partenaires sociaux n’est pas simplement consultatif mais contraignant afin de rétablir la place des salarié·es dans la gouvernance de leur Assurance chômage.

Tel est le sens de notre amendement.